Article R8253.16 (Modifié depuis le 28 mars 2009)
Section 2 : Inscription des créances privilégiées - Chapitre III : Contribution spéciale - Titre V - Titre V - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R8253.16 (En vigueur depuis le 28 mars 2009)
Section 2 : Inscription des créances privilégiées - Chapitre III : Contribution spéciale - Titre V - Titre V - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%