Article R8253.14 du code du travail

Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur lorsque celui-ci n'a pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.

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Cité par:

• Code du travail - art. D8254-14 (VD)