Article R7413.5 du code du travail

Dernière mise à jour 28/11/2024

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Article R7413.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.