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Article R7232.13 (Modifié depuis le 22 novembre 2011)

Section 3 : Retrait d'agrément - Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels - Chapitre II - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article R7232.13 (En vigueur depuis le 22 novembre 2011)