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Article R7232.12 (Modifié depuis le 15 février 2010)

Section 2 : Délivrance de l'agrément - Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels - Chapitre II - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article R7232.12 (Modifié depuis le 22 novembre 2011)

Article R7232.12 (En vigueur depuis le 22 novembre 2011)