Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R7111.29 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.