Article R7111.20 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 28/11/2024

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Article R7111.20 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le mandat des membres désignés et des membres élus de la commission est de trois ans, renouvelable.
Il expire en même temps pour les deux catégories.