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Article R6332.47 (Modifié depuis le 25 septembre 2010)

Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement - Sous-section 1 : Dispositions communes - Section 2 - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article R6332.47 (En vigueur depuis le 25 septembre 2010)

Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire - Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement - Section 2 - Section 2 - Section 2 - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%