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Article R6332.37 (Modifié depuis le 25 septembre 2010)

Paragraphe 4 : Transmission de documents - Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation - Paragraphe 4 - Sous-section 3 - Section 1 - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article R6332.37 (En vigueur depuis le 25 septembre 2010)

Paragraphe 4 : Transmission de documents - Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation - Paragraphe 4 - Sous-section 3 - Section 1 - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%