Article R6322.47 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, la décision est motivée.
Dernière mise à jour 28/11/2024
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, la décision est motivée.