Article R6243.4 (Modifié depuis le 04 décembre 2008)
Section 1 : Prime à l'apprentissage - Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire - Chapitre III - Titre IV - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R6243.4 (En vigueur depuis le 04 décembre 2008)
Section 1 : Prime à l'apprentissage - Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire - Chapitre III - Titre IV - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%