Article R6224.7 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R6224.7 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Article R6224.7 (Abrogé depuis le 24 décembre 2011)
Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%