Article R6224.6 (Modifié depuis le 24 décembre 2011)
Section 2 : Décision d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R6224.6 (Modifié depuis le 30 mars 2012)
Section 2 : Décision d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Article R6224.6 (En vigueur depuis le 30 mars 2012)
Section 2 : Décision d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%