Article R6224.1 (Modifié depuis le 04 décembre 2008)
Section 1 : Demande d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R6224.1 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Section 1 : Demande d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Article R6224.1 (Modifié depuis le 14 novembre 2010)
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Article R6224.1 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)
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Article R6224.1 (Modifié depuis le 30 mars 2012)
Section 1 : Demande d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Article R6224.1 (En vigueur depuis le 30 mars 2012)
Section 1 : Demande d'enregistrement - Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%