Article R6222.5 (Modifié depuis le 24 décembre 2011)
Sous-section 2 : Conclusion du contrat - Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R6222.5 (En vigueur depuis le 24 décembre 2011)
Sous-section 2 : Conclusion du contrat - Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%