Article R5522.61 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
Dernière mise à jour 28/11/2024
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.