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Article R5426.2 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)

Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article R5426.2 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)

Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%