Article R5322.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10.
Dernière mise à jour 28/11/2024
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10.