Article R5312.31 (En vigueur depuis le 12 mars 2009)
Sous-section 2 : Dénomination - Sous-section 2 Organisation de l'institution - Section 2 - Section 2 - - Chapitre II - Titre Ier - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R5312.31 (Abrogé depuis le 01 janvier 2009)
Paragraphe 1 : Organisation générale - Sous-section 2 : Dénomination - - Section 2 - Section 2 - - Chapitre II - Titre Ier - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%