Article R5312.21 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)
Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières - Paragraphe 3 Directeur général - Sous-section 1 - - Section 2 - Section 2 - - Chapitre II - Titre Ier - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%