Article R5223.4 (Modifié depuis le 10 mars 2012)
Sous-section 1 : Statut - Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R5223.4 (Modifié depuis le 28 mars 2009)
Sous-section 1 : Statut - Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article R5223.4 (En vigueur depuis le 10 mars 2012)
Sous-section 1 : Statut - Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%