Article R5223.3 (Modifié depuis le 10 mars 2012)
Section 1 : Missions et exercice des missions - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R5223.3 (En vigueur depuis le 10 mars 2012)
Section 1 : Missions et exercice des missions - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%