Article R5112.16 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement - Section 2 : Commissions départementales - Chapitre II - Titre Ier - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R5112.16 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement - Section 2 : Commissions départementales - Chapitre II - Titre Ier - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article R5112.16 (En vigueur depuis le 15 février 2010)
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement - Section 2 : Commissions départementales - Chapitre II - Titre Ier - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%