Article R4741.3 (Modifié depuis le 16 mars 2009)
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité - Titre IV - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R4741.3 (En vigueur depuis le 16 mars 2009)
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant - Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité - Titre IV - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%