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Article R4721.3 (Modifié depuis le 15 février 2010)

Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Chapitre Ier - Titre II - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article R4721.3 (En vigueur depuis le 15 février 2010)

Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Chapitre Ier - Titre II - Livre VII - Quatrième partie - - Pertinence: 100%