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Article R4313.85 (Modifié depuis le 29 décembre 2009)

Section 7 : Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle - Chapitre III : Procédures de certification de conformité - Titre Ier - Livre III - Quatrième partie - - Pertinence: 100%

Article R4313.85 (En vigueur depuis le 29 décembre 2009)

Section 4 : Organismes notifiés - Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché - Chapitre III - Titre Ier - Livre III - Quatrième partie - - Pertinence: 100%