Article R4313.21 (En vigueur depuis le 29 décembre 2009)
Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE " - Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle - Sous-section 2 - Section 2 - Section 2 - Chapitre III - Titre Ier - Livre III - Quatrième partie - - Pertinence: 100%