Article R3332.28 (Modifié depuis le 01 avril 2009)
Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation - Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise - Titre III - Livre III - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R3332.28 (En vigueur depuis le 01 avril 2009)
Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation - Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise - Titre III - Livre III - Troisième partie - - Pertinence: 100%