Article R3324.22 (Modifié depuis le 01 avril 2009)
Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires - Section 4 Indisponibilité des droits des salariés - Chapitre IV - Titre II - Livre III - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article R3324.22 (En vigueur depuis le 01 avril 2009)
Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires - Section 4 Indisponibilité des droits des salariés - Chapitre IV - Titre II - Livre III - Troisième partie - - Pertinence: 100%