Article R3253.6 (En vigueur depuis le 01 janvier 2009)
Chapitre III : Privilèges et assurance - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R3253.6 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Chapitre III : Privilèges et assurance - Titre V : Protection du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%