Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R3252.46 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.