Article R3252.3 (Modifié depuis le 01 janvier 2009)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R3252.3 (Modifié depuis le 20 juin 2009)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Article R3252.3 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Article R3252.3 (Modifié depuis le 01 janvier 2012)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Article R3252.3 (En vigueur depuis le 01 janvier 2012)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre II : Saisies et cessions - Titre V - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%