Article R3246.3 (Transferé depuis le 16 mars 2009)
Chapitre VI : Dispositions pénales - Titre IV : Paiement du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/02/2025
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Article R3246.3 (En vigueur depuis le 16 mars 2009)
Chapitre VI : Dispositions pénales - Titre IV : Paiement du salaire - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%