Article R3232.6 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Section 2 : Remboursement par l'Etat - Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale - Titre III - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R3232.6 (En vigueur depuis le 15 février 2010)
Section 2 : Remboursement par l'Etat - Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale - Titre III - Livre II - Troisième partie - - Pertinence: 100%