Article R3164.2 (En vigueur depuis le 05 septembre 2008)
Section 2 : Jours fériés - Chapitre IV : Repos et congés - Titre VI - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article R3164.2 (Modifié depuis le 05 septembre 2008)
Section 2 : Jours fériés - Chapitre IV : Repos et congés - Titre VI - Livre Ier - Troisième partie - - Pertinence: 100%