Article R2524.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/12/2024

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Article R2524.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

Cité par:

Code rural - art. R718-9 (V)