Article R2522.13 du code du travail

Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.

---

---

Cité par:

• Code rural et de la pêche maritime - art. R718-12 (V)