Article R2325.2 (Modifié depuis le 15 février 2010)
Sous-section 1 : Votes et délibérations - Section 2 : Réunions - Chapitre V - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R2325.2 (En vigueur depuis le 15 février 2010)
Sous-section 1 : Votes et délibérations - Section 2 : Réunions - Chapitre V - Titre II - Livre III - Deuxième partie - - Pertinence: 100%