Article R2146.2 (Modifié depuis le 16 mars 2009)
Chapitre VI : Dispositions pénales - Titre IV : Exercice du droit syndical - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R2146.2 (En vigueur depuis le 16 mars 2009)
Chapitre VI : Dispositions pénales - Titre IV : Exercice du droit syndical - Livre Ier - Deuxième partie - - Pertinence: 100%