Article R1441.53 du code du travail

Le tribunal d'instance connaît :
1° Des contestations relatives aux décisions du maire dans le cadre d'un recours gracieux mentionné à l'article L. 1441-14 ;
2° Des contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, mentionnées à l'article L. 1441-15.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1441-54 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-55 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-59 (Ab)
• Code du travail - art. R1441-60 (Ab)