Article R1441.10 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs - Sous-section 1 : Electorat - Section 1 - Section 1 - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%
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Article R1441.10 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)
Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs - Sous-section 1 : Electorat - Section 1 - Section 1 - Chapitre Ier - Chapitre Ier - Titre IV - Livre IV - Première partie - - Pertinence: 100%