Article R1233.21 du code du travail

Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement.
L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1233-22 (VD)