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Article R1233.16 (Modifié depuis le 15 février 2010)

Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - Chapitre III - Titre III - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%

Article R1233.16 (En vigueur depuis le 15 février 2010)