Article R1227.2 (Modifié depuis le 01 août 2011)
Chapitre VII : Dispositions pénales - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article R1227.2 (En vigueur depuis le 01 août 2011)
Chapitre VII : Dispositions pénales - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail - Livre II - Première partie - - Pertinence: 100%