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Article L8271.3 (Modifié depuis le 30 septembre 2011)

Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%

Article L8271.3 (En vigueur depuis le 30 septembre 2011)

Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%