Article L8271.2 (Modifié depuis le 30 septembre 2011)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L8271.2 (En vigueur depuis le 30 septembre 2011)
Section 1 : Dispositions communes - Chapitre Ier : Compétence des agents - Titre VII - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%