Article L8241.2 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Chapitre Ier : Interdiction - Titre IV : Prêt illicite de main-d'oeuvre - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L8241.2 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Chapitre Ier : Interdiction - Titre IV : Prêt illicite de main-d'oeuvre - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%
Article L8241.2 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Chapitre Ier : Interdiction - Titre IV : Prêt illicite de main-d'oeuvre - Livre II - Huitième partie - - Pertinence: 100%