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Article L7233.7 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux - Chapitre III : Dispositions financières - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article L7233.7 (Modifié depuis le 01 mai 2008)