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Article L7232.6 (Modifié depuis le 25 juillet 2010)

Section 2 : Mise en oeuvre des activités - Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en oeuvre des activités - Chapitre II - Titre III - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article L7232.6 (En vigueur depuis le 25 juillet 2010)