Article L7211.3 (Modifié depuis le 25 juillet 2011)
Section 1 : Champ d'application et définitions - Chapitre Ier : Dispositions générales - Titre Ier - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L7211.3 (En vigueur depuis le 25 juillet 2011)
Section 1 : Champ d'application et définitions - Chapitre Ier : Dispositions générales - Titre Ier - Livre II - Septième partie - - Pertinence: 100%